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et du droit de la route )

20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 16:20

Mon cabinet a obtenu la relaxe d'une cliente pour un vice de procédure.

La cliente était poursuivie pour avoir conduit avec un taux d'alcool dans de 0, 71 mg/l d'air expiré.

Voir la décision

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile
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commentaires

clausse 03/01/2017 20:20

j ai eu une annulation des permis de conduire le tribunal m a condamner le 28 02 2000 a 6 mois de suspension et apres le 05 04 2001 annulation mais la convocation en justice mentionne une condamnation precedente a la date du 28 02 2001 alors qu il s agit de la date du 28 02 2000 est ce un vice est ce que sait jouable coordialement en attente d une reponse

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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