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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 09:29
Le 1er juillet on range les oreillettes au placard

J'ai participé à la rédaction en tant que consultant d'un article publié cette semaine dans la Gazette de Côte d'Or sur les comportements répréhensibles au volant qui permet de faire le point sur les nouveautés qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

 

La toute nouvelle loi sur la sécurité routière entre en vigueur le 1er juillet prochain. Parmi les annonces phares : l’interdiction d’utiliser au volant (ou au guidon d’un deux-roues) les kits oreillettes pour téléphoner. Exit également les casques audio.

« Un certain nombre de comportements quotidiens des automobilistes n’étaient jusqu’à présent pas expressément interdits par la loi mais pouvaient néanmoins faire l’objet d’une contravention. La loi récente sur la sécurité routière qui sera applicable à compter du 1er juillet prochain, vient préciser certains points en créant des infractions à part entière » précise Fabien Kovac, avocat en droit automobile. Et qui dit nouvelles infractions dit nouvelles punitions :

« Tout manquement sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € et un retrait de trois points » rappelle l’avocat dijonnais. Si vous avez le téléphone en main, la sanction financière maximale sera la même mais votre permis sera amputé de quatre points.

Les conducteurs de deux-roues – motorisés ou non – sont également concernés par ces nouvelles mesures. Seuls les cyclistes ne se verront pas retirer de point mais devront tout de même s’acquitter de la douloureuse.

D’après la Sécurité routière, un accident sur dix est lié à l’utilisation du téléphone au volant. Pour le très sérieux Institut français de recherche des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar) converser en roulant diminuerait de 30 % les informations enregistrées par le cerveau. Quel que soit d’ailleurs le dispositif utilisé, y compris les systèmes Bluetooth embarqués dans les voitures. Ces derniers resteront pourtant tolérés.

Autre mesure notable en vigueur dans quelques jours, l’abaissement du taux d’alcoolémie à 0,2 g/l pour les jeunes conducteurs. Autant dire une tolérance zéro pour les novices du volant. À la clé en cas de dépassement : une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros et un retrait de six points.

 

Attention à l’article R412-6

En plus de ces nouvelles infractions les forces de l’ordre auront toujours à disposition un allié de choix, le fameux article R412-6 du Code de la route qui précise que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ainsi, vous pouvez être verbalisé pour des gestes qui vous paraissent anodins, comme manger un sandwich ou écouter de la musique à tue-tête. Et cela peut coûter très cher.

Manger au volant ou se maquiller ne sont pas interdits si le véhicule est en stationnement. En revanche, à l’arrêt mais en circulation (par exemple au feu rouge), ces comportements peuvent être sanctionnés car on peut alors estimer que le conducteur n’est pas en mesure de conduire son véhicule dans des conditions optimales ou de réagir si nécessaire.

Il en est de même pour fumer une cigarette. Par ailleurs, à compter du 1er juillet il sera interdit de fumer dans une voiture en stationnement ou en circulation si des mineurs se trouvent dans le véhicule.

Écouter de la musique trop fort

Outre l’interdiction générale évoquée ci-dessus de se trouver dans une situation ne permettant pas de réaliser toute manœuvre sans délai, écouter de la musique en voiture dans certaines conditions pourra être une infraction. Le nouveau texte sur la sécurité routière prévoit en effet que le port d’écouteurs, d’oreillettes ou d’un casque audio en conduisant sera interdit pour tous les conducteurs (cyclistes, motards, automobilistes, chauffeur de poids lourds).

Tout manquement sera sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € et un retrait de trois points.

Regarder un film

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Ce manquement est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, la confiscation de l’appareil et un retrait de trois points.

Rapport sexuel

Avoir un rapport sexuel ou s’adonner à un acte sexuel en conduisant peut être sanctionné si cela empêche le conducteur de conduire dans des conditions ne permettant pas de réaliser aisément toutes les manœuvres avec le véhicule.

Plus grave encore, avoir un rapport sexuel en voiture peut devenir un délit. L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lien vers l'article sur la Gazette de Côte d'Or

 

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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commentaires

Steady Skin'z Covering 07/08/2015 22:25

Est-ce que ces lois empêchent vraiment les gens de téléphoner au volant ?

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
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Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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