Dès lors que vous avez fait l'objet de plusieurs infractions entraînant le retrait de vos 12 points (ou de vos 6 points si vous aviez un permis probatoire), vous recevez par recommandé avec accusé de réception, une décision du Ministre des transports dîte 48 SI qui constate l'annulation de votre permis pour défaut de points et vous enjoint de le restituer.
Cette décision est applicable immédiatement.
Un recours est possible devant le Tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification c'est à dire la présentation du recommandé avec accusé de réception.
L'objectif de cette procédure est d'obtenir l'annulation de la décision du Ministre et de faire recréditer votre permis de conduire des points illégalement déduits.
Il est possible d'obtenir en référé l'autorisation de conduire pendant la durée de la procédure engagée pour l'annulation de la décision du Ministre.
Pourvoir une décision, cliquez sur l'image ci-dessous:
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr
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ayad 25/03/2014 16:01