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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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et du droit de la route )

7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:47

En cas de suspension de votre permis de conduire, vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

 

Le juge est : 

  • soit le président du tribunal de police (en général le juge d'instance) dans le cas de contravention de 5ème classe,
  • soit le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) pour un délit.

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

 

Attention ! Attention : si le juge vous accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine risque de s'en trouver allongée.

 

Par contre, les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc : 

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
  • mise en danger de la vie d'autrui ;
  • délit de grand excès de vitesse en récidive ;
  • délit de fuite.

En revanche, l'aménagement d'une décision administrative de suspension provisoire du permis de conduire n'est pas prévu par les textes.


Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans A savoir
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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