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et du droit de la route )

7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:50

Capital de points

Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points.

A l'issue d'une période dite "probatoire" et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement au nombre maximal de 12 points.


Personnes concernées

Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004.

Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004.


Durée de la période probatoire

La période probatoire est fixée à 3 ans.

Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.

 

Période probatoire et majoration de points

Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

 

1/ Cas général

2/ En cas de stage anticipé de la conduite

  •  

 

1/ + 2 points (= 8 points)

2/ + 3 points (= 9 points)

  • 2ème année

 

1/ + 2 points (= 10 points)

2/ + 3 points (= 12 points)

  • 3ème année

 

1/ + 2 points (= 12 points)


 Attention : pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il ne peut y avoir, même si les conditions sont réunies, de majoration de points au terme de chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à l'issue de la période probatoire, à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu.

 

Retrait de points pendant la période probatoire

S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage lui permet de regagner 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 6 points.

Il ne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans. 

  1. Nombre de points retirés
  2. Conséquences
  3. Stage de sensibilisation : facultatif ou obligatoire ?

 

  1. 1 point
  2. Depuis le 1er janvier 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'un an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
  3. Facultatif

L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser 6 points pendant la période probatoire).

  1. 2 points
  2. -
  3. Facultatif.

L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser 6 points pendant la période probatoire). 

  1. 3 à 5 points
  2. Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception
  3. Obligatoire (dans les 4 mois qui suivent la réception du courrier). S'il refuse de suivre ce stage, il est passible d'une amende de 135 EUR et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans.

 

  1. 6 points
  2. Le permis est invalidé (annulation par défaut de points).Le conducteur doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible que le 5ème mois suivant la date de remise du titre invalidé.
  3. Non. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité routière.

A l'issue de la période probatoire


Capital de points

Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis.

Récupération de points

Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer :

  •  

     

     

    d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période.

  • d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

 

1ère année

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Le permis de conduire
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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