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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:55
Principe

Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.

Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.

Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été annulé.

 

A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points. 

Récupération automatique

Il est possible de retrouver les points ayant fait l'objet d'un retrait si aucune infraction, entraînant un nouveau retrait, n'est commise pendant 3 ans.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué un an après son retrait, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Récupération par stage


Il est possible de récupérer, avant le délai de récupération automatique, jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Le titulaire du permis doit dans ce cas accepter de suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage est payant. 

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

 

Attention : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par période de 2 ans. 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Le permis à points
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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