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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:58
Personnes concernées

La personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions, :
soit l'utiliser en France sans limitation de durée, en application du principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire,
soit procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à la préfecture de son domicile.

Conditions à remplir

Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, le permis de conduire :
  • doit être en cours de validité,
  • doit être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,
  • doit être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port de lunettes obligatoire par exemple) qui y sont inscrites,
  • ne doit pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.


Par ailleurs, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Exception au principe de reconnaissance mutuelle

Si le permis, délivré par un Etat membre de l'UE ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, a été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'UE et à l'EEE avec lequel  la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité, il doit être échangé dans un délai d'un an à compter de l'installation de son titulaire en France.

Échange obligatoire en cas d'infraction

L'échange contre un permis français devient également obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire européen dans le cas d'une infraction commise sur le territoire français pouvant entraîner une mesure :

  • de suspension, restriction, retrait, annulation du permis,
  • de perte de points.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Le permis de conduire
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Que faire ?

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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