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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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et du droit de la route )

7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:11

Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer.


Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif. Il est donc impératif de réagir vite, de regrouper tous les éléments en votre possession relatifs aux différents retraits de points et de prendre contact avec un avocat coutumier de ce type de procédure.

Contrairement à une information qui circule sur certains forums, le relevé d’information intégral ne permet pas à lui seul de savoir si les retraits de points sont légaux ou non.


En revanche, après un premier rendez-vous, sous réserve que vos dires soient corroborés par les pièces que vous me soumettrez et celles qui seront produites ultérieurement par le ministère, je serais en mesure de vous informer des chances de succès d'une procédure en annulation de la décision invalidant votre permis de conduire.


Ce premier avis intervient en l’état des éléments de votre dossier et sous réserve naturellement d'éventuels revirements de jurisprudence.


Selon les dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, il est impératif de restituer le permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) du département de votre résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI (I comme Injonction).


Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route.


Contrairement aux idées reçues, il faut restituer votre permis de conduire à défaut de quoi vous pourriez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.


Cette restitution n'interdit nullement de saisir le Tribunal administratif.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr

www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Permis annulé pour défaut de points
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commentaires

Ali 12/02/2013 12:03

Alors moi j suis une victime on a acheter une voiture moi et mon ex et la voiture a ramené mon nom le problème je suis séparé avec et il es partie avec la voiture pour me punir il a refusé de mes
données son adresse pour changer la cartes grises, on es séparés méchamment, et tout les infractions qu'il ad fait avec cette voiture et tomber sur mon permis à moi. Et finalement ils ont annuler
mon permis pour des fautes que j'ai pas commis .j'ai engagé tout les poursuites judiciaires depuis le mois de juin j'ai fourni tout les justificatifs qui prouve que c'est pas moi qui as la voiture
depuis le 05/05/2010,mais sa pas changer grand chose et la je suis désespère je sais pas se que je dois faire. S'il vous plais dites moi se que je dois faire . Merci d'avance.
Hassanati

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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