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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 01:18

J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre.
Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.
Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l’origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?

Réponse : La garantie contractuelle qui vous a été consentie s’applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu’elle mentionne toutes les composantes de la moto.
Si effectivement la pièce à l’origine de la panne n’est pas visée par la garantie, vous n’êtes pas en droit d’exiger du garagiste qu’il répare gratuitement la moto à ce titre.
Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s’applique chaque fois qu’un professionnel vend un objet.
Il s’agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c'est-à-dire un vice qui n’était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.
S’il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l’origine de la panne et le coût des réparations.
Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu’il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l’expert.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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