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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:23

En cas de sinistre avec votre véhicule, responsable ou non, vous devez remplir un constat amiable avec l’ensemble des parties prenantes. Vous devez ensuite renvoyer ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
6 règles sont à respecter quand vous remplissez votre constat amiable :
Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse
1. Remplir tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre
2. Répondre impérativement à toutes les questions posées
3. Bien indiquer le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné
4. Ne pas modifier votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées 
5. Signer avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident
6. En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, bien l'indiquer sans ambiguïté avant de signer. 

N’hésitez pas aussi à prendre le numéro de témoins de l’accident qui pourraient intervenir ultérieurement en cas de difficultés d’évaluation des responsabilités par l’assureur.

Le constat amiable est un document irrévocable dès lors qu'il est signé par les parties concernées. Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas le signer si vous contestez sa teneur.

Si l’accident est majeur, avec des conséquences corporelles, vous êtes dans l’obligation d’appeler la police ou la gendarmerie, même si les dommages corporels sont minimes, et les secours, s’il y a des blessés. Le constat sera rédigé par les forces de l’ordre.

Eléments importants:

  1. Les cases à cocher: De part et d'autre du constat. Il faut que A et B cochent respectivement, dans leur colonne, la (les) case(s) qui correspond(ent) aux circonstances de l'accident et à leur(s) manoeuvre(s) au moment du choc. Vous pouvez donc cocher plusieurs cases pour expliquer votre manoeuvre. Ex: Case7:" Roulait sur une place à sens giratoire" et case10 "changeait de file". Ou n'en cocher aucune si les cas simplifiés ne correspondent pas aux circonstances du sinistre.
  2. Le dessin: Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc. Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique témoins.
  3. Les observations: Tout en bas du constat, dans les colonnes A et B. Cette case permet de corroborer les indications fournies par les croix et le croquis.

    Fabien KOVAC
    Avocat à Dijon
    Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
    03.80.70.05.70
    Contact@madefense.fr
    www.madefense.fr
     

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Constat amiable
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commentaires

Mickaël 07/10/2010 18:43


Bonjour à tous, et bonjour à vous Maître,

J'ai une question à vous faire part.

Je viens d'avoir un accident il y a quelques jours.
Un constat a été fait.

J'aurais voulu savoir s'il est possible d'invalider le constat (en informant mon assurance ou en intentant un recours devant une juridicton civile) s'il manque une information importante telle la
date et le lieu de l'accident.

Merci encore de m'apporter votre réponse.

Cordialement.


Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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