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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:25

Un arrêté du 13 février 2009 autorise la mise en place d'un nouveau dispositif lumineux pour le toit des taxis pour indiquer leur état d'occupation et le tarif applicable.

Comme l'indique le cahier des charges annexé à l'arrêté concernant le dispositif répétiteur lumineux, il s'agit de permettre une meilleure visibilité des taxis et rendre plus évidente pour les clients l'information quant à la disponibilité, grâce à un code couleur. Un arrêté du ministère de l'Intérieur viendra compléter cette mesure.

Le nouveau cahier des charges prévoit un éclairage vert si le taxi est libre et un éclairage rouge si le taxi est occupé. De plus, par rapport à la situation actuelle, les dispositifs lumineux de plus grande largeur seront permis (dimensions minimales : largeur : 210 mm ; hauteur : 100 mm ; profondeur 40 mm).

Il s'agit de l'application d'un des engagements du gouvernement pris dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, signé le 28 mai 2008 par le ministre de l'intérieur et les organisations professionnelles fédérant les exploitants et les chauffeurs de taxis.

Il est prévu des mesures transitoires à l'égard des dispositifs répétiteurs lumineux qui satisfont aux règles qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 février 2009 (A., art. 2).

La réglementation prévoit un contrôle annuel par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour les taximètres et les dispositifs lumineux qui leur sont reliés, visant à garantir l'exactitude des informations déterminant le prix de la course.

Un dispositif de surveillance est mis en oeuvre par ses services régionaux, les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), pour vérifier l'exactitude des informations déterminant le prix de la course.

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse