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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:28

Quelle différence y a-t-il entre un arrêt ou un stationnement dangereux, un arrêt ou un stationnement gênants et un arrêt ou un stationnement abusifs ?
 

1. Est considéré comme dangereux tout véhicule arrêté ou stationné à proximité d'un virage, du sommet d'une côte, d'un passage à niveau ou d'une intersection.
Est également considéré comme dangereux un arrêt ou un stationnement entraînant un manque de visibilité pour les autres usagers.
 

2. Est considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
- obligeant un piéton à descendre du trottoir
- sur un passage-piétons
- sur des emplacements ou voies réservés (taxis, places pour handicapés, voie de bus, livraison…)
- à proximité de panneaux lumineux ou de signalisations
- sur un pont, dans un passage souterrain ou dans un tunnel
- à proximité de bouches à incendie ou de plaques d'égout
- sur la bande d'arrêt d'urgence, sauf en cas de besoin
- devant l'entrée d'un immeuble ou d'une maison
- en double file
- devant un dispositif destiné au rechargement de véhicules à énergie électrique
- obligeant un véhicule à chevaucher ou franchir une ligne.

3. Un stationnement est considéré comme abusif dès lors qu'il excède une durée de 7 jours, sauf arrêté municipal…

Les différentes classes de contravention :

Classe     Amende     minorée     Taux normal     Taux majoré     Maximum
1re                             -                   11 €             33 €                 38 €
2e                             22 €               35 €             75 €                 150 €
3e                             45 €               68 €             180 €               450 €
4e                             90 €               135 €           375 €               750 €
5e                                   1500 € maxi tribunal


ARRET - STATIONNEMENT :
Classe     Retrait de points Infractions Amende (peine fixe ou maximale) Suspension du permis (peine maximum) Prison (peine maximum)

1re Aucun Défaut de disque 11 € - -
1re Aucun Ticket d'horodateur valable absent ou mal placée 11 € - -
1re Aucun Dépassement de la durée 11 € - -
1re Aucun Disque mal placée 11 € - -
1re Aucun Disque non conforme 11 € - -
1re Aucun Non-acquittement de la redevance en zone de stationnement 11 € - -
1re Aucun Arrêt ou stationnement interdit en agglomération (stationnement à gauche sur chaussée à double sens, stationnement du côté interdit sur voie de stationnement unilatéral) 11 € - -
1re Aucun Arrêt ou stationnement interdit hors agglomération 11 € - -
2e Aucun Arrêt ou stationnement génant, abusif ou interdit 35 € - Mise en fourrière
4e Aucun Stationnement sur place réservée aux handicapés 135 € -  
4e 2 points Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 135 € -  
4e 3 points Arrêt ou stationnement dangereux 135 € 3 ans  
4e 3 points Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 135 € 3 ans  

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans A savoir
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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