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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 01:39

La confiscation du véhicule pour les infractions les plus graves est l'une des mesures phares du projet de loi "LOPPSI"* présenté mercredi 27 mai 2009 en conseil des ministres.


Infractionnistes récidivistes

Les automobilistes visés sont les "sans permis", les récidivistes d'une conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les récidivistes d'un grand excès de vitesse de plus de 50 kilomètres à l'heure, et les récidivistes d'accidents ayant entraîné un homicide ou des blessures involontaires.

Seuls les auteurs d'infractions qui sont propriétaires de leur véhicule sont concernés par cette peine complémentaire. D'où la faille, repérée par Rémy Josseaume : "Il suffira de mettre son véhicule au nom d'une personne qui ne conduit pas pour échapper aux sanctions."

Jusqu'à présent, le juge n'ordonnait la confiscation que pour les infractions les plus graves (récidive de grands excès de vitesse ou de conduite sans permis). Cette sanction est désormais automatique sauf décision motivée du juge. "Cette loi transpose les peines plancher à la délinquance routière", observe Rémy Josseaume. Une fois "confisqué", le véhicule sera présenté au responsable des Domaines qui décidera de son sort : destruction ou revente au profit de l'Etat.
 

Alcool au volant
Autre mesure destinée à lutter contre l'alcool au volant, première cause de mortalité sur les routes : rendre obligatoires les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique. Le juge pourra, dès la première infraction, imposer à l'automobiliste de ne conduire que des véhicules équipés d'un tel dispositif pendant cinq ans maximum.
 

Trafic de points
La lutte contre le trafic de points consistant à livrer le nom d'un complice prêt à sacrifier ses points s'intensifie avec des peines pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 15.000 euros d'amende, ou 30.000 euros si le trafic se réalise par le biais d'Internet.
 

Grand excès de vitesse
Enfin, en cas de "grand excès de vitesse", les agents de police judiciaire pourront retenir le permis de conduire de l'auteur, cette mesure pouvant être suivie d'une suspension préfectorale de 6 mois et d'un an maximum en cas d'accident mortel.

* Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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