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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:32

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A la suite de la loi Châtel de 2008, est-ce qu'un fournisseur d'accès Internet peut m'obliger à payer un an d'abonnement si je demande à ce que mon contrat soit résilié ?

 

Réponse : Avant la loi Châtel, les fournisseurs d'accès Internet avaient l'habitude de faire payer, de manière excessive, les consommateurs qui demandaient la résiliation de leur contrat avant leur terme.

Cependant, le droit français reconnaît l'obligation pour la partie qui décide de résilier un contrat de payer une indemnité à l'autre, en raison du préjudice que la résiliation peut lui causer.

Ainsi, la loi Châtel a encadré le montant de ces indemnités pour éviter qu'elles ne soient trop excessives. Par conséquent, la somme due aux fournisseurs d'accès Internet en cas de résiliation ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu'il restait à courir. Par exemple, s'il vous reste 12 mois d'abonnement à payer, votre fournisseur ne pourra vous demander que l'équivalent de 3 mois d'abonnement. Pour être certain de la date, l'article L.121-84-3 du Code de consommation prévoit que les fournisseurs devront mentionner sur les factures le délai d'engagement vous restant à courir.

Enfin, en ce qui concerne les frais de résiliation, la loi précise qu'ils correspondent « aux coûts que [le fournisseur] a effectivement supportés au titre de la résiliation ».

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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