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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:40

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Je suis locataire depuis plus d'un an. Pour des raisons professionnelles, je suis dans l'obligation de mettre fin à mon contrat de  location. Je me suis alors aperçu que mon propriétaire et moi-même, par négligence n'avons pas dressé d'état des lieux. En cas de litige avec mon propriétaire sur l'état de l'appartement, que va-t-il se passer en l'absence d'un tel document ?


Réponse : L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restituera ou non la caution au locataire. Plusieurs situations doivent être distinguées :

  • - le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux et le locataire peut prouver ce refus. Dans ce cas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • - Le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, dans ce cas, le propriétaire, en cas de litige, peut se prévaloir d'avoir remis au locataire un logement en bon état.

Par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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