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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:41

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Mon propriétaire m'a donné congé car il souhaitait vendre l'appartement qu'il me louait. Il m'a fait une proposition de vente très élevée que je n'ai pu accepter. Quelques temps après, j'ai appris qu'il avait vendu ce logement à un ami à lui  à un prix bien inférieur à celui qu'il m'avait indiqué. Que puis-je faire ?

Réponse : Par application de l'article 15 de la loi du  6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire à l'issue du bail vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un droit de préférence. A conditions égales, le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement. Le locataire a alors les deux premiers mois du délai de préavis pour accepter cette offre. Le locataire peut très bien refuser l'offre qu'on lui a faite.
Dans ce cas, le propriétaire est libre de vendre à un autre acheteur. Néanmoins cette vente doit se faire aux mêmes conditions que celles proposées initialement au locataire. Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il devra alors transmettre cette nouvelle offre au locataire qui bénéficiera à nouveau d'un droit de préférence.
Si cette proposition plus avantageuse n'a pas été transmise au locataire, ce dernier pourra alors demander la nullité de la vente réalisée.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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