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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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et du droit de la route )

3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:43

8

Mon propriétaire envisage de faire des travaux importants dans mon appartement. Quels sont mes droits face à une telle démarche ?


Réponse : Votre propriétaire peut tout d'abord entreprendre des travaux d'amélioration mais qui ne vous empêcheront pas de rester dans votre logement. Dans ce cas, si ces travaux durent au minimum  40 jours, vous pourrez demander à votre propriétaire qu'il vous accorde une réduction temporaire de loyer.
Mais votre propriétaire peut également entreprendre des travaux de démolition ou des travaux rendant votre logement inhabitable. Il aura donc un droit de reprise de votre logement
Dans ce cas, votre propriétaire doit tout d'abord être titulaire d'un permis de démolition, en cas de travaux de démolition, ou bien d'une autorisation administrative lorsque le logement est sur le point de devenir inhabitable.
De plus, votre propriétaire est tenu de vous proposer un relogement temporaire ou définitif.
En cas de relogement définitif, le logement devra alors :

  • - être en bon état d'habitabilité
  • - remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celle de votre ancien logement
  • - correspondre à vos besoins professionnels, personnels, familiaux et à vos ressources.

Etre situé dans une certaine limite géographique.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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