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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:46

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Que faire si la brochure du forfait de vacances promet un hôtel de luxe et que, sur place, je découvre un chantier en construction à la place de l'hôtel et qu'un certain nombre d'activités ne peuvent avoir lieu?


Réponse : Le client insatisfait peut réclamer des prestations de remplacement aux frais de l'agence en vertu de l'article L 211-16 du Code du tourisme. L'agent de voyages doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer ces prestations à ses frais et prendre en charge les éventuels suppléments. Par exemple, le client peut demander un changement de chambre. Si celle-ci est d'une qualité supérieure, le prestataire ne pourra lui demander un supplément de prix. A défaut de proposition, ou si ce qui lui est proposé ne lui convient pas, le client peut exiger son rapatriement. Dans ce cas, l'agent de voyages doit lui fournir les billets de retour. Ce remplacement ou rapatriement ne prive pas le client de son droit d'obtenir des dommages et intérêts en présentant une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de son retour. Toutefois, l'agence pourra écarter sa responsabilité en cas de force majeure (exemple : retard du chantier lié à des intempéries importantes) ou en cas de faute du client.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr


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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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