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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:48

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Un vendeur d'aspirateurs s'est présenté à mon domicile. Convaincu par son argumentaire, j'ai signé un bon de commande. Après réflexion, je me suis aperçu de l'inutilité de cet achat. Je souhaite donc me rétracter, est-ce possible ?


Réponse : Le code de la consommation prévoit à l'article  L 121-15 que tout consommateur, dans le cadre du démarchage à domicile, a un délai de sept jours pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat.
Pour cela, tout contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Aucune justification ne sera nécessaire de votre part, il vous suffira de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours prévu par la loi.
Ce délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
De plus, c'est la date d'envoi indiquée par le service de la Poste qui fait foi. Vous devrez garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Il faut dans tous les cas être très vigilant lors de la signature du contrat. En effet, si vous signez un document déjà daté, non daté ou antidaté, vous risquerez alors de perdre votre possibilité d'annuler votre contrat dans les 7 jours.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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