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et du droit de la route )

3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:49

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Lors d'une promenade dans le centre ville, un vendeur m'a interpellé et m'a invité à rentrer dans son magasin, afin de conclure une vente.
Mon entourage pense que je ne peux pas bénéficier de la législation protectrice concernant le démarchage à domicile, dans ce cas précis. Est-ce le cas ?


Réponse : Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le code de la consommation prévoit de nombreux cas où la législation s'applique, et pas seulement lorsque le vendeur se présente directement chez vous
C'est le cas lorsque :

  • Le vendeur se présente à votre domicile. A ce titre, un plombier ou un serrurier, par exemple, qui profiterait d'une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire, entre dans le cadre du démarchage à domicile.
  • Le vendeur se présente à votre lieu de travail.
  • La vente a lieu lors de voyages publicitaires.
  • La vente a lieu lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

Les juges considèrent également que les règles du démarchage à domicile sont applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.
De plus, le code de la consommation s'appliquera même lorsque c'est le consommateur lui-même qui a demandé au démarcheur de se déplacer.
Néanmoins, certains cas ne sont pas concernés par cette législation.

  • C'est le cas de ventes pratiquées dans le cadre de foires ou de salons.

De plus, en application de l'article  L 121-22 du code de la consommation, les ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant), ne sont pas concernées, ainsi que les contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.

 

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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