J'ai commandé dans un restaurant un plat unique en demandant de l'eau que le restaurateur a refusé de me servir gratuitement. Il m'a alors proposé de me servir de l'eau minérale. Etait-il en droit de refuser de me servir de l'eau du robinet?
Réponse : En principe, l'usage de la carafe d'eau et du pain gratuits sont de droit pour tout client d'un restaurant ce qui est prévu par l'article L 113-3 du code de la consommation. Cependant, Si le restaurateur a informé explicitement la clientèle, notamment par l'affichage des menus à l'intérieur comme à l'extérieur de son établissement, la carafe d'eau gratuite n'est pas obligatoire. Le restaurateur était donc dans son droit s'il avait clairement affiché qu'il ne servait as d'eau gratuitement.
Par ailleurs, si vous consommez dans un bistrot ou un café mais sans prendre de repas, le cafetier n'est aucunement tenu de vous servir un verre d'eau gratuitement pour accompagner votre café par exemple. En effet, dans ce type d'établissement, le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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