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et du droit de la route )

24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 10:55

La Commission des Lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi du Sénateur Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5 km/h.

L'Automobile Club – Association Française des Automobilistes – regrette cette décision et rappelle qu'il existe des marges de tolérance un peu partout en Europe :

En Allemagne, aucune sanction n'est appliquée pour un dépassement jusqu'à + 5 km/h. Une amende – mais pas de sanction en termes de points jusqu'à +20 km/h.

En Espagne : pas de sanction jusqu'à +10 km/h. Amende seule jusqu'à + 31 km/h, et la perte de points n'intervient qu'à partir de +31 km/h.

En Norvège : uniquement amende jusqu'à + 10 km dans les zones où la vitesse est limitée à 60 km/h et jusqu'à + 15 km pour les zones où la vitesse est limitée à 70km ou plus

Au Luxembourg : amende uniquement et pas de perte de points lorsque l'excès de vitesse ne dépasse pas 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute.

Selon un sondage TNS Sofres publié début avril par Axa prévention dans le cadre de son 5e baromètre sur le comportement des usagers de la route, les Français sont de plus en plus conscients des dangers de la route même si la conduite en ville ne connaît guère d'amélioration.

Peur des radars et du gendarme oblige, les Français se sentent dans le même temps davantage en sécurité sur les routes (67 % en 2009, 57 % en 2006). De même, plus d'un Français sur deux (53 %) se déclare sensible aux mesures gouvernementales sur la sécurité routière (45 % en 2006).

Pour le professeur Claude Got, "le cercle vertueux, initié en décembre 2002, continue de fonctionner, les mesures adoptées (retour au respect des règles concernant les limitations de vitesse, suppression des indulgences, radars automatiques à partir de fin 2003) améliorent les résultats, les vitesses diminuent".

Du coup, relève ce spécialiste de santé publique et de sécurité routière, "les gens sont plus calmes, se sentent plus en sécurité et adhèrent à la politique adoptée".

La présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon, fait la même constatation : "La politique de sécurité routière est maintenant majoritairement admise et reconnue".


Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse