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et du droit de la route )

7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 18:06

Je viens de me faire contrôler par les Gendarmes alors que je sortais de mon domicile et que je n’avais pas encore attaché ma ceinture. 

Ils m’ont dressé un procès verbal mais j’ai peur de payer cette amende puisque je n’ai plus que deux points sur mon permis de conduire. 

Que me conseillez-vous ?

Réponse: Le règlement immédiat de la contravention va entraîner le retrait des points correspondant à l’infraction et donc l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.Il faut donc dans un premier temps que vous ne régliez pas la contravention et que vous effectuiez, si vous ne l’avez pas déjà fait dans les deux dernières années, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de créditer le solde de vos points de quatre points et ainsi d’échapper à l’annulation de votre permis de conduire. 

Si vous n’arrivez pas à obtenir une date de stage très proche, il faudra que vous contestiez l’infraction ce qui permettra au moins de gagner du temps sachant que votre contestation, sauf si des erreurs ont été commises dans la procédure, n’a que peu de chances d’aboutir puisque les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et qu’à partir du moment ou vous vous trouviez sur la voie public, peu importe que vous sortiez de votre domicile, vous deviez porter votre ceinture de sécurité.


Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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