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7 octobre 2009 3 07 /10 /octobre /2009 14:28

Le conseil d'Etat vient de trancher : les automobilistes privés de recours contre un retrait de permis faute d'en avoir été informés à temps car le courrier avait été envoyé à une mauvaise adresse pourraient se voir rétablir dans leurs droits.


«Les cas dans lesquels un pli recommandé informant son destinataire de la perte de validité de son permis de conduire ne l'a pas atteint sont légion», note le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative dans un avis du 18 septembre.


Cette situation est notamment due au fait que l'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur qui portent souvent mention d'une adresse ancienne de l'automobiliste, voire de celle que le titulaire avait quand il a passé le permis.


Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse.


C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif (TA) de Lille contre ce fait accompli. Le TA a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.


«Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile», indique la plus haute juridiction dans son avis.


«Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux», conclut le Conseil d'Etat.

Pour lire l'avis du Conseil d'Etat, cliquez sur ce lien.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Permis annulé pour défaut de points
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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