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11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 14:06

Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobileMon frère vient d’acheter une voiture d’occasion auprès d’un particulier, et le turbo est défaillant. Il semble également que le moteur n’est pas en si bon état que ce que le vendeur avait affirmé au moment de la vente. Quels sont ses recours, sachant qu’il s’agit d’un particulier ?

Le fait que le vendeur du véhicule soit un particulier n’enlève pas à votre frère la possibilité de se retourner contre lui s’il estime que le véhicule présente des vices que le vendeur a cachés au moment de la vente.

En effet, même si un vendeur non professionnel n’a pas les mêmes obligations qu’un professionnel, l’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose qu’il a vendue, lorsque ces défauts rendent cette dernière impropre à sa destination, ou qu’ils en diminuent la valeur de façon substantielle.

La condition pour bénéficier de la garantie des vices cachés est que ces derniers soient intervenus dans un bref délai suivant la vente, ce qui permet d’affirmer que le ou les défauts existaient déjà au moment de cette dernière, et qu’ils sont donc le fait du vendeur, et non de l’acheteur.

Surtout, il faut que ce ou ces vices aient été cachés, et donc non apparents, tels que les seraient par exemples des défauts sur la carrosserie.

Il faut que votre frère s’assure que la panne trouve bien son origine avant la vente, et qu’elle n’aura pas été provoquée par votre propre action.

S’il s’agit bien de vices cachés antérieurs à la vente, il pourra soit demander à ce que la différence de valeur sur le véhicule, induite par ces vices, soit remboursée par le vendeur, soit demander purement et simplement l’annulation de la vente c'est-à-dire la restitution du prix de vente, en contrepartie de celle du véhicule au vendeur.

En outre, si le vendeur a fait preuve de mauvaise foi en dissimulant sciemment les vices, votre frère peut exiger des dommages et intérêts, tels que les frais qu’il a dû exposer suite à la panne du véhicule.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Foire aux questions (FAQ)
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commentaires

petites annonces 16/12/2013 08:44

Bonjour,
Voilà une information intéressante! Les produits achetés en occasion sont toujours garantie même venant d'un particulier.

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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