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et du droit de la route )

11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 14:13

Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobileJ’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel mais je n’ai pas voulu souscrire à la garantie qui m’a été proposée. Or je viens de subir une grosse panne au niveau de la boîte de vitesse du véhicule quelques semaines seulement après l’achat. Quels sont mes recours malgré l’absence de garantie ?

L’absence de garantie contractuelle ne vous empêche pas de solliciter la garantie du vendeur si vous pouvez prouver que la panne est la conséquence d’un défaut qui existait au moment de la vente.

Concernant les vendeurs professionnels, outre la garantie des vices cachés, vous disposez d’un recours sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

Ces dispositions sont beaucoup plus protectrices que celle du Code civil car elles concernent les consommateurs. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier si vous avez réalisé l’achat de votre véhicule pour vos besoins professionnels.

Tout vendeur professionnel est ainsi tenu de garantir au consommateur, la conformité des biens qu’il vend à un usage normal, et lorsqu’un défaut qui compromet cet usage apparaît dans les six mois de la vente, il sera présumé avoir existé au moment de la vente.

Il appartient donc au vendeur de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente s’il vous refuse le bénéfice de la garantie de conformité lorsque le défaut est apparu dans les six mois de la vente.

Si le défaut de conformité apparaît entre six mois et deux ans après la vente, il vous appartient à vous, acheteur, de rapporter la preuve que ce défaut existait au moment où vous avez acheté le véhicule.

Dans tous les cas, lorsqu’il est établi que le défaut existait au jour de la vente, vous pouvez exiger du vendeur, qu’il répare le véhicule à ses frais. Si cela n’est pas possible, le remplacement à l’identique d’un véhicule d’occasion n’étant pas réalisable, vous pourrez exiger que le professionnel reprenne le véhicule et vous en restitue le prix.

Dans tous les cas, dès qu’un acheteur constate un défaut sur un véhicule qu’il a acquis récemment, il lui est conseillé de se rapprocher de son assurance de protection juridique qui pourra faire réaliser une expertise, ce qui lui permettra de disposer d’une preuve concernant le moment où est apparu le vice et son origine.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Foire aux questions (FAQ)
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commentaires

petites annonces gratuites 15/01/2014 05:37

Bonjour,
Je pense qu'acheter un produit d'occasions chez les professionnels est plus facile que chez les particuliers au niveau de la garantie. Enfin, la démarche de vent devrait être la même.

prix Auto occasion au Maroc 28/01/2013 17:47

J'ai bien lu votre article et ça m'a tellement plu, le niveau de l'écriture m'a encouragé pour le terminer et je l'ai trouvé très intéressant, vraiment merci pour le choix du sujet et pour le haut
niveau de l'écriture, bonne continuation !!

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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