J’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel mais je n’ai pas voulu souscrire à la garantie qui m’a été proposée. Or je viens de subir une grosse panne au niveau de la boîte de vitesse du véhicule quelques semaines seulement après l’achat. Quels sont mes recours malgré l’absence de garantie ?

L’absence de garantie contractuelle ne vous empêche pas de solliciter la garantie du vendeur si vous pouvez prouver que la panne est la conséquence d’un défaut qui existait au moment de la vente.

Concernant les vendeurs professionnels, outre la garantie des vices cachés, vous disposez d’un recours sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

Ces dispositions sont beaucoup plus protectrices que celle du Code civil car elles concernent les consommateurs. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier si vous avez réalisé l’achat de votre véhicule pour vos besoins professionnels.

Tout vendeur professionnel est ainsi tenu de garantir au consommateur, la conformité des biens qu’il vend à un usage normal, et lorsqu’un défaut qui compromet cet usage apparaît dans les six mois de la vente, il sera présumé avoir existé au moment de la vente.

Il appartient donc au vendeur de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente s’il vous refuse le bénéfice de la garantie de conformité lorsque le défaut est apparu dans les six mois de la vente.

Si le défaut de conformité apparaît entre six mois et deux ans après la vente, il vous appartient à vous, acheteur, de rapporter la preuve que ce défaut existait au moment où vous avez acheté le véhicule.

Dans tous les cas, lorsqu’il est établi que le défaut existait au jour de la vente, vous pouvez exiger du vendeur, qu’il répare le véhicule à ses frais. Si cela n’est pas possible, le remplacement à l’identique d’un véhicule d’occasion n’étant pas réalisable, vous pourrez exiger que le professionnel reprenne le véhicule et vous en restitue le prix.

Dans tous les cas, dès qu’un acheteur constate un défaut sur un véhicule qu’il a acquis récemment, il lui est conseillé de se rapprocher de son assurance de protection juridique qui pourra faire réaliser une expertise, ce qui lui permettra de disposer d’une preuve concernant le moment où est apparu le vice et son origine.