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et du droit de la route )

23 mars 2010 2 23 /03 /mars /2010 10:52

Depuis quelques semaines, j'ai reçu un certain nombre d'appels téléphoniques de clients m'indiquant qu'ils ont été convoqués par les services de police ou de gendarmerie à propos de l'achat d'un détecteur de radars qu'ils ont fait quelques années auparavant sur Internet et qu'ils ont payé par Carte Bancaire.

Certains d'entre eux, après leur audition, ont reçu une convocation devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

Si vous êtes concerné par cette enquête d'ampleur nationale, je vous rappelle ce qui suit:

Radar

Les détecteurs de radars sont des appareils interdits en France.

L'article R413-15 du Code de la route prévoit:

"I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire".


Il s'agit donc d'une contravention et non d'un délit.

Seul le Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions et c'est donc devant cette juridiction que vous serez vraisemblablement convoqué.

Pour votre défense, il convient à mon avis de ne pas nier votre achat car à partir du moment où vous êtes convoqué, c'est que les gendarmes ou policiers en ont la preuve.

S'agissant en revanche de l'usage de l'appareil, ils ne peuvent en avoir la preuve.

Si vous ne reconnaissez que l'achat, vous ne serez poursuivi que pour cela.

Il convient de préciser que les contraventions se prescrivent par une année.

L'article 9 du Code de procédure pénale précise en effet:

"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue".

Si votre achat a plus d'une année et que vous confirmez vous être débarrasser de l'appareil immédiatement (ce qu'ont fait beaucoup d'acheteurs lorsqu'ils ont eu connaissance que l'appareil était illégal), vous ne devriez pas être poursuivi et en tout état de cause, le Tribunal devrait vous relaxer pour cause de prescription.

Compte tenu des enjeux, une convocation devant le Tribunal n'est donc pas à prendre à la légère.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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