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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:43

Principe

La formation à la conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans :

  • soit directement à l'issue de la phase de formation initiale (obtention du code de la route),

  • soit  après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

Déroulement

La durée minimale de la phase de conduite supervisée est de 3 mois et l'élève doit parcourir au moins 1.000 km ( au lieu d'un an et 3.000 km pour l'apprentissage anticipé de la conduite).

L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

Le véhicule utilisé doit être équipé d'un signe distinctif "conduite accompagnée" apposé à l'arrière.

L'élève doit participer à un rendez-vous pédagogique avec l'enseignant et un accompagnateur au moins.

Attention : contrairement à l'apprentissage anticipé de la conduite, cette formule ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire.Les nouveaux titulaires  disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.

Conditions de circulation

Durant l'apprentissage, la vitesse est limitée :

  • à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,

  • à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

  • à 80 km/h sur les autres routes,

  • à 50km/h en agglomération.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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Que faire ?

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse