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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 19:18

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le cinquième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture.

L’usage du téléphone au volant : état des lieux

Le Code de la route a été modifié au cours de cette décennie suite à l’augmentation du nombre d’accidents routiers depuis l’apparition du téléphone portable.

Le gouvernement déclare qu’un accident corporel de la route sur dix est causé par l’utilisation du téléphone portable et que le risque d’accident est trois fois plus important pour un individu qui téléphone en conduisant que pour un individu qui ne le fait pas.

La sécurité routière va encore plus loin en affirmant que téléphone, qu’il soit utilisé en main ou avec kit mains-libres, accapare de la même manière l’attention et représente ainsi pratiquement le même danger. L’article R 412-6 du Code de la route prévoyait, avant 2003, que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Celui-ci doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits ». C’est sur la base de ce texte que les forces de l’ordre sanctionnaient l’usage du téléphone mais l’amende était très faible et aucun retrait de point n’était encouru.

Le législateur est venu créer l’article R 412-6-1 consacrant l’interdiction de « l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Cet usage constitue à présent une contravention de deuxième classe et entraîne une réduction de deux points sur le permis de conduire.

Cette interdiction ne s’applique, en l’état, pas aux concepts du kit mains-libres, du Bluetooth et de l’oreillette.

Un débat s’est ouvert récemment sur une future interdiction élargie, puisque le simple fait de tenir une discussion est l’élément qui perturbe et réduit l’attention du conducteur.

Il n’existe en l’état aucune loi interdisant leur utilisation… mais jusqu’à quand ?

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Vu dans la presse
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commentaires

Gautriaud didier 05/08/2011 23:42


Et donc il est passionant de savoir quoi faire pour causer a son passager, jusqu'à quand pourrons nous encore le faire librement et sans risque d'encourir une amende....


Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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