Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le cinquième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture.

Le Code de la route a été modifié au cours de cette décennie suite à l’augmentation du nombre d’accidents routiers depuis l’apparition du téléphone portable.

Le gouvernement déclare qu’un accident corporel de la route sur dix est causé par l’utilisation du téléphone portable et que le risque d’accident est trois fois plus important pour un individu qui téléphone en conduisant que pour un individu qui ne le fait pas.

La sécurité routière va encore plus loin en affirmant que téléphone, qu’il soit utilisé en main ou avec kit mains-libres, accapare de la même manière l’attention et représente ainsi pratiquement le même danger. L’article R 412-6 du Code de la route prévoyait, avant 2003, que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Celui-ci doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits ». C’est sur la base de ce texte que les forces de l’ordre sanctionnaient l’usage du téléphone mais l’amende était très faible et aucun retrait de point n’était encouru.

Le législateur est venu créer l’article R 412-6-1 consacrant l’interdiction de « l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Cet usage constitue à présent une contravention de deuxième classe et entraîne une réduction de deux points sur le permis de conduire.

Cette interdiction ne s’applique, en l’état, pas aux concepts du kit mains-libres, du Bluetooth et de l’oreillette.

Un débat s’est ouvert récemment sur une future interdiction élargie, puisque le simple fait de tenir une discussion est l’élément qui perturbe et réduit l’attention du conducteur.

Il n’existe en l’état aucune loi interdisant leur utilisation… mais jusqu’à quand ?