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et du droit de la route )

17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:39

Cas où la visite médicale est obligatoire :

Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire pour des raisons médicales.


Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés ( taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public), et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.


A noter :
la périodicité des visites médicales est la suivante :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,

  • tous les 2 ans à partir de l'âge de 60 ans (périodicité réduite à 1 an pour le permis D),

  • tous les ans à partir de 76 ans.

Procédure à suivre :

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé qui ne peut en aucun cas être le médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée en préfecture.

Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative et à leurs frais ( 24,30 €  au 1er janvier 2010), à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire.

Le jour de la visite, il convient de se munir des pièces suivantes : le formulaire de demande de visite médicale dûment rempli (ce document est disponible en préfecture et peut être téléchargé) , une pièce d'identité et sa photocopie, le permis de conduire,1 photo d'identité récente en plus et une enveloppe timbrée à l'adresse du conducteur. En cas d'aptitude, le certificat médical délivré par le médecin autorise à conduire pendant le délai de 2 mois qui suit la date de l'examen en l'attente de l'établissement du nouveau permis qui sera adressé au domicile.

Attention

Cette procédure ne concerne pas la restitution du permis après suspension ou inaptitude médicale.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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commentaires

Mike 24/01/2017 21:30

Bonjour,
actuellement mon permis de conduire est non prorogé car je n'ai pas fait les tests à refaire obligatoirement un an après une suspension. Mon problème est qu'aujourd'hui j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse de 90 euros et un point.Pensez vous que si je règle cette contravention(et donc reconnais etre l'auteur de cet excès),je recevrais ensuite une autre contravention pour permis non prorogé?

Dans l'espérence d'une réponse de votre part je vous remercie d'avance.

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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