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et du droit de la route )

11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 13:40

Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d’aller dans un pays hors de l’union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire sur le territoire français. Il en est de même pour les personnes résidant dans un Etat étranger et qui désirent s’installer en France.

Il convient de rappeler que les permis délivrés par des pays européens sont valables dans tout l’espace de L’Union Européenne ainsi que dans l’espace économique européen. Dans cette logique, un conducteur disposant d’un permis émis par un de ces pays n’a aucune obligation de procéder à un échange dans le but d’être titulaire d’un permis français. Cependant cet échange devient obligatoire dans l’hypothèse de la commission d’une infraction menant à une suspension, à une annulation du permis du conducteur et même dans le simple cas d’un retrait de point. L’article R 222-2 du code de la route prévoit en ce sens que le fait de ne pas procéder à l’échange est sanctionné d’une contravention de quatrième classe soit 135 euros.

Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis étrangers hors de l’Union Européenne sont posées par un arrêté du 12 janvier 2012.

Pour les conducteurs étrangers non européens, il convient de distinguer deux situations, entre les étrangers venant en France pour une période définie et ceux voulant établir leur résidence en France. Les premiers peuvent circuler sur le territoire français à la condition d’être titulaire d’un permis de conduire valable et que ce dernier soit en français ou qu’il fasse l’objet d’une traduction officielle.

Les « futurs » résidants de la France titulaire d’un permis de conduire étranger peuvent circuler sur le territoire français pendant un an mais une fois ce délai expiré le permis de conduire étranger est invalidé. Afin d’éviter cela, le conducteur doit procéder à un échange contre un permis français et cela sans avoir à le repasser suivant les modalités françaises. Ceci est posé par l’article R222-3 du code de la route.

Cet échange est subordonné à la preuve de l’établissement de la résidence à titre permanent sur le territoire français. Aussi l’arrêté de 2012 consacre qu’un permis étranger doit être valable, rédigé en français et qu’il existe une réciprocité avec le pays de délivrance c'est-à-dire qu’il accepte l’échange d’un permis français en faveur d’un permis interne.

Il est enfin intéressant de savoir que la France n’autorise pas la conduite avec un permis étranger quand un conducteur a vu son permis français faire l’objet d’une suspension ou encore d’une annulation.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans A savoir
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commentaires

Carlos 30/05/2016 18:36

Si j'ai obtenu ce permis étranger pendant la durée de mes études (je suis étranger) est-ce que je poeux conduire avec? Merci

KOVAC Fabien 01/06/2016 15:39

Bonjour, cela dépend du pays concerné et des conditions d'obtention.

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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