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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:56

Contestation de l'amende forfaitaire hors cas de limitation de vitesse, distances de sécurité, feux rouges et voies réservées.

Cette procédure concerne les amendes dressées en matière de divagation d'animaux, d'abandon de déchêts sur les voies publiques, de non respect des consignes de prévention des incendies de forêt, de stationnement de véhicule.

Si un usager conteste la réalité de l'infraction, il peut transmettre (sans payer l'amende) une requête auprès du service indiqué au recto de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis d'amende.

L'usager doit transmettre :

  • une lettre précisant les motifs de sa réclamation,

  • la carte-lettre, après avoir complété la demande de renseignements au verso,

  • l'avis de contravention.

Pour information : En la matière, il n'est pas exigé que la requête soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, seule la LRAR permet d'apporter la preuve de l'envoi dans les délais.

Cas particulier des infractions relatives au non respect des limitations de vitesse, distances de sécurité, feux rouges et voies réservées

Des dispositions particulières s'appliquent aux requêtes en exonération et aux réclamations motivées portant sur les infractions relatives au non respect des limitations de vitesse, distances de sécurité, feux rouges et voies réservées :

  • la requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 12277*02, adressé en accompagnement de l'avis d'amende,

  • toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire de la carte grise du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • le contrevenant doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire :

  • un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,

  • ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,

  • ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

A savoir : En cas d'amende radar, le contrevenant peut demander avant de formuler sa réquête en éxonération la photographie de l'infraction au centre automatisé de de constatation des infractions routières (CACIR) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Contestation de l'amende forfaitaire majorée

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

A noter : la procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Attention : lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation. S'il y a une procédure de réclamation en cours selon les modalités et les délais requis, le procureur de la République lève l'opposition, après que l'interessé ait déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules.

Traitement des contestations par le juge

En réponse à ces requête en exonération ou réclamation motivée, le juge peut, soit :

  • prononcer l'irrecevabilité de la demande,

  • prononcer la relaxe du contrevenant,

  • condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire,

Avant de saisir le Tribunal, le représentant du Ministère Public peut aussi renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

En cas de classement sans suite ou de relaxe d'une contravention relevant du cas particulier des infractions précitées :

Le montant de la consignation est remboursée au titulaire du certificat d'immatriculation. Depuis le 14 mai 2009, le remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans L'amende forfaitaire
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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