Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Formulaire De Contact

  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
  • Contact

Rechercher Dans Ce Blog

Avocat permis, besoin d’un avocat pour récupérer son permis de conduire ?
Permis Annulé ? Votre permis est annulé, faites appel à des professionnels pour votre permis annulé
Avocat permis de conduire - Excès de vitesse et permis de conduire
Suspension du permis de conduire ? Une suspension du permis de conduire peut être contestée
Mon cabinet est spécialisé pour récupérer le permis de conduire
Alcoolémie et permis de conduire - Tarif et devis avocat permis

Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 10:30

Le décret du 3 janvier 2012 se montre plus répressif à l’égard des usagers de la route qui commettent certaines infractions dans le but d’assurer une meilleure sécurité routière.

En effet, ce décret est à l’attention des usagers de la route et des professionnels qui auront à l’appliquer. Il prévoit l’augmentation de quelques sanctions.

 

Téléphone au volant s’abstenir ! Il en coûte dorénavant 135 euros et la perte de trois points sur son permis de conduire à tout conducteur qui téléphonerait au volant. Cela fait cher le coup de téléphone !

Ceci s’inscrit dans la logique de dissuader les conducteurs de prendre ou de passer un appel durant la conduite de leur véhicule. Il faut savoir que la loi interdit de tenir un téléphone à la main depuis 2003.

 

Afin de contrer la législation et les mesures mises en place pour réprimer les infractions, des automobilistes utilisent des avertisseurs de radar qui leur permettent d’adapter leur conduite en fonction des emplacements de radars que leur indique leur appareil. Cela permet en réalité ne pas respecter les consignes routières concernant la limitation de la vitesse, quand l’avertisseur ne leur signale pas de radar. L’article R 413-15 du code de la route modifié par le décret du 3 janvier 2012 réprime une telle utilisation par une nouvelle amende de 1500 euros et d’un retrait de 6 point sur le permis de conduire. Il faut préciser que l’avertisseur de radars dont l’article mentionne l’interdiction n’est pas à confondre avec les systèmes autorisés permettant de « détecter » la présence de zones à risque ou de danger par le partage d’information entre les automobilistes utilisant ce système. La chèvre et le chou ont été ménagés. .Les avertisseurs de radars ne sont plus autorisés et en ce sens, les associations de luttes contre les violences routières ont été entendues. Mais les mêmes appareils, modifiés en avertisseurs de zones à risque sont toujours autorisés et en ce sens, le lobby des fabricants de ces appareils et de leurs utilisateurs ont eu gain de cause. Qui a parlé d’hypocrisie ?

 

Ensuite, tout conducteur qui aurait son attention détournée, par un écran de télévision installé dans son véhicule se voit dorénavant sanctionné d’une amende qui passe de 35 euros à 1500 euros, et le retrait de points sera désormais de trois.

 

Il faut savoir que le décret du 3 janvier 2012 a pour objectif de permettre aux juridictions administratives d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs dans le cadre du contentieux concernant le retrait de points.

 

Les plaques d’immatriculations non conformes qui étaient sanctionnées par une amende de 68 euros sont maintenant réprimées par une amende forfaitaire de quatrième classe soit 135 euros.

 

Le franchissement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est réprimée en 2012 de 135 euros au lieu de 35 euros en 2011. Une bande d’arrêt d’urgence comme sa dénomination l’indique ne doit servir que pour les urgences et n’est en aucun cas une voie de circulation supplémentaire.

 

Ce décret réprime aussi l’absence d’usage de l’éthylotest anti démarrage quand le véhicule doit en être équipé comme par exemple, dans l’hypothèse où un conducteur est condamné à une peine d’interdiction de conduire sans ce dispositif.

 

Les deux roues sont concernées par ce décret. Quand la cylindrée est supérieure à 125 cm3, à partir du 1er janvier 2013, les usagers de ce type de transport devront porter des vêtements réfléchissants sur le haut du corps.

 

Cette disposition est, dès cette année applicable quand le conducteur doit descendre de son véhicule arrêté sur la chaussée après un arrêt d’urgence.

 

La violation de cette interdiction est punie de 68 euros d’amende sans retrait de point.

 

Ce décret semble s’appuyer sur la peur de la sanction car il augmente considérablement les amendes et le retrait de point appliqués à des infractions routières dans le but de modifier le comportement des automobilistes.

 

Répression quand tu nous tient…

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
commenter cet article

commentaires

Avocats permis 17/04/2013 02:34

Bonsoir, je viens de visiter votre site, et je vous remercie pour toutes ces informations cher Maître.

Bon courage

rabah 16/11/2012 16:24

bonjour jai passe mon permis de conduire an alerie conforme ..coman le vallider merci

Indépendance Royale 03/08/2012 11:58

je découvre votre blog ! il est en effet très utile pour tous ceux qui souhaitent mieux cerner le droit de l'auto !
stéphanie

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse