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et du droit de la route )

24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:44

L’article R.413-15 du Code de la route réprime le fait de détenir, de transporter ou de faire usage d’un appareil permettant de déceler la présence d’appareils destinés à constater la commission d’infractions à la sécurité routière ou d’en perturber le fonctionnement.

 

Ainsi, les détecteurs de radars, appareils permettant de déceler la présence des cinémomètres grâce aux ondes qu’ils émettent, ou encore les brouilleurs de radars, qui émettent eux-mêmes des ondes qui perturbent le fonctionnement des radars, sont totalement interdits depuis 2003.

 

D-tecteur-Radar.jpgEn cela, il faut noter que le législateur a eu la volonté de permettre une répression large des utilisateurs de ce genre d’appareils, très en vogue au début des années 2000, en sanctionnant tout à la fois l’usage, et la simple détention.

 

Or, parallèlement à ces appareils interdits, certains fabricants ont eu l’idée de développer des systèmes permettant de prévenir les conducteurs de la présence de radars sans pour autant enfreindre la législation.

 

Dans un premier temps, les logiciels des GPS ont donc proposé des mises à jour incluant la signalisation des radars fixes automatiques ainsi que celle des positions les plus fréquentes des contrôles de vitesse, informations connues et ainsi compilées au service des usagers.

 

Mais ce sont surtout les systèmes communautaires qui ont connu un essor important, puisque grâce à ceux-ci, les conducteurs signalent, toujours au moyen d’un appareil fonctionnant sur la base d’un GPS, la présence d’un contrôle de vitesse au moment où il le rencontrent, ce qui permet aux autres utilisateurs qui passent au même endroit d’être prévenus de ce signalement.

 

Il ne s’agit donc pas là de « détecter » par des moyens techniques la présence d’un radar, mais bien de partager une information entre utilisateurs du système.

 

Pourtant, le Gouvernement a annoncé en mai dernier l’interdiction de ces avertisseurs, estimant qu’ils constituaient une incitation à enfreindre la réglementation relative à la vitesse, avant de se rétracter, face à la contestation des nombreux utilisateurs, estimés aujourd’hui à près de trois millions.

 

En effet, au terme d’un accord conclu entre les autorités et les fabricants (Coyote, Wikango, Inforad…) les avertisseurs s’appelleront désormais « avertisseurs de zones dangereuses » et devront signaler aux automobilistes les zones à risque répertoriées comme accidentogènes par les autorités ou par les utilisateurs eux-mêmes.

 

Il s’agit donc là d’un revirement qui vide le projet d’interdiction initialement envisagé de son sens, et qui laisse aux utilisateurs d’avertisseurs, la possibilité d’user de ceux-ci en toute légalité, pour signaler tous lieux jugés dangereux, présence de radars inclue.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
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