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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 14:20

Un éthylotest est un appareil servant à détecter la présence d’alcool dans l’air expiré. A noter que la concentration d’alcool dans l’air expiré autorisée doit se situer en dessous de 0,25 milligrammes par litre d’air expiré. Entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l le conducteur commet une contravention. Au-delà, il commet un délit puni par l’article L 234-1 du code de la route des peines maximales de deux ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende et de 3 années de suspension de son permis de conduire.

A partir du 1er juillet 2012, tout automobiliste devra disposer dans son véhicule d’un éthylotest.

Cela vaut également pour les conducteurs étrangers circulant sur le territoire français.

Ethylotest.jpgIl est intéressant de savoir que cette obligation date d’une loi de 1970 mais elle n’a jamais reçu d’application.

Selon le décret du 28 février 2012, ce nouveau dispositif  s’applique aux véhicules terrestres à moteur incluant les véhicules de tourisme et les véhicules de société ainsi les cyclomoteurs en sont exclus.

Ce texte précise que l’éthylotest ne doit pas avoir été utilisé, être conforme à un modèle, être à la portée du conducteur et ne pas être périmé.

L’article 2 du décret de février 2012 ainsi que l’article R 234-7 du code de la route posent que l’automobiliste est  « tenu de présenter l’éthylotest à toute réquisition des agents de l’autorité compétente ». Dès le 1er novembre 2012, le défaut de possession d’un éthylotest devait être sanctionné d’une amende de 11 euros. En raison de difficulté d’approvisionnement, le gouvernement vient d’annoncer le report des sanctions au 1er mars 2013.

L’objectif premier de cette mesure est de réduire le nombre d’accidents mortels causés par la consommation excessive d’alcool. Cette obligation se fonde sur une auto-évaluation du conducteur de ses capacités à conduire du fait de son état alcoolisé.

Hors, ceci est critiquable car comment une personne alcoolisée pourrait-elle prendre conscience après l’épreuve de l’éthylotest, qu’elle ne doit pas conduire ? De plus, une personne ayant bu peut très bien décider de conduire malgré l’éthylotest imaginant qu’elle en est capable. A préciser que l’utilisation de l’éthylotest reste à la discrétion du conducteur, ce qui rend cette mesure plus que discutable.

Pour que la mesure soit vraiment efficace et atteigne son but il faudrait que tous les véhicules soient équipés d’un système d’éthylomètre anti démarrage comme c’est le cas quand un conducteur est condamné à une peine d’interdiction de conduire sans ce dispositif. Ainsi tout conducteur serait contraint de trouver une autre solution pour rentrer chez lui…

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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