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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 16:08

Vous avez été jugé par ordonnance pénale sans voir pu vous expliquer devant le Tribunal ni avoir fait valoir vos droits.

Vous avez la possibilité de former opposition.

Pour une contravention, vous avez 30 jours pour faire opposition. Pour un délit, vous avez 45 jours.

La délai court à compter du jour de l'audience en cas de notification à une audience, du jour de la présentation du courrier recommandé en cas de notifivation par LRAR.

Lettres justiceSi vous souhaitez faire opposition, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe ou envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.

Si vous faîtes opposition, vous ne devez normalement pas payer l'amende ou exécuter la suspension. 

Attention, s'il est indiqué sur l'ordonnance que le juge a prononcé l'exécution provisoire, cela veut dire que vous devrez payer l'amende ou purger la suspension judicaire de votre permis, même si vous faites opposition.

Une fois que vous aurez fait opposition, vous serez convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal correctionnel compétent en principe par huissier.

Vous pourrez toujours devant le juge vous désister de cette opposition (au début de l'audience), si vous souhaitez finalement accepter la peine prononcée par l'ordonnance pénale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat si vous voulez obtenir une meilleure peine que dans l'ordonnance pénale ou si vous souhaitez faire valoir d'éventuels vices de procédure pour faire annuler la procédure ce qui permettra notamment d'éviter tout retrait de points.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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