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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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et du droit de la route )

13 octobre 2009 2 13 /10 /octobre /2009 10:48

Ma voiture est tombée en panne, mais le constructeur refuse d’appliquer la garantie sous prétexte que j’ai fait entretenir mon véhicule chez un garagiste n’appartenant pas à son réseau. En a-t-il le droit ?

Réponse: Non, sauf si le constructeur peut apporter la preuve que l’entretien ou la réparation ont été mal effectués et sont à l’origine de la panne. Les clauses des contrats de garantie qui prévoient que la garantie ne s’applique pas si le véhicule a été réparé ou entretenu en dehors du réseau ont été jugées abusives par un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2006. Il faut dans un premier temps que vous lui adressiez une lettre recommandée avec accusé de réception et s'il refuse toujours de faire les réparations sous garantie, que vous saisissiez le tribunal pour l'y contraindre.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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