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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:22

Pour le Syndicat de la magistrature, les juges doivent, malgré le report des effets des décisions de la Cour de cassation concernant la non conformité de la garde à vue française au droit européen, donner immédiatement "leur plein et entier effet aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme". Mode d'emploi.

 

Sitôt les décisions de la Cour de cassation rendues, la directrice des Affaires criminelles et des grâces a adressé aux magistrats du parquet une "note", préconisant notamment la prise en compte du report des effets de la décision "le cas échéant en envisageant, en lien avec ma direction, l'exercice de voies de recours".

Autrement dit, le ministère public devra faire systématiquement appel des décisions annulant des mesures de garde à vue au motif de la contrariété aux dispositions de l'article 6, pendant la période transitoire fixée par la Cour de cassation.

Mais, selon le Syndicat de la magistrature (SM) le report décidé par la Cour ne dispense pas l'autorité judiciaire de donner, immédiatement "leur plein et entier effet aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme".

 

Atténuer les effets d'un régime moribond par des "pratiques proactives"

Le SM le rappelle, l'autorité judiciaire est la "gardienne" des libertés individuelles. A ce titre, bien que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation aient décidé le report des effets de leurs décisions, cela ne dispense pas pour autant les magistrats de leur mission de sauvegarde des libertés. Le syndicat refuse le report, qui revient, selon lui, à dire que "la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme peuvent encore être violées pendant plusieurs mois". Il demande aux magistrats, "dans l'intérêt du justiciable et du droit", d'atténuer les effets de dispositions de droit interne "maintenues en survie artificielle".

Le syndicat, qui refuse l'attitude "attentiste" préconisée par le gouvernement, mais se défend également d'adopter une position "jusqu'au-boutiste", demande aux magistrats du siège et du parquet d'adopter des "pratiques proactives", à la fois de prévention et de sanction, pour assurer la conformité des gardes à vue aux dispositions de la CEDH. Selon le syndicat, l'adoption de ces pratiques ne mettra en péril ni "la qualité des enquêtes, ni la qualité juridique des procédures".

Les mesures que les magistrats peuvent appliquer immédiatement

Il est demandé aux magistrats du parquet et de l'instruction de modifier leurs pratiques : des magistrats effectivement avisés (par téléphone et plus par fax) de la mesure dans l'heure, des comptes-rendus réguliers pour contrôler le bon déroulement de la mesure, etc... Des instructions devront également être données aux officiers de police judiciaires pour qu'ils notifient aux gardés à vue leurs droits (droit au silence, assistance d'un avocat, accès à l'ensemble du dossier) et qu'ils mènent auditions, confrontations et reconstitutions au sein du commissariat (article 120 du CPP), comme dans le cabinet du juge d'instruction.

A défaut...

Si les juridictions de jugement ne peuvent pas, pour l'instant, annuler les gardes à vue pour défaut de notification des droits, défaut d'assistance de l'avocat ou report de son intervention, il leur reste tout de même, estime le syndicat, la possibilité d'"écarter des débats les déclarations incriminantes recueillies dans l'une ou l'autre de ces trois circonstances". Une tâche "difficile", concède Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, "compte tenu de l'opposition systématique de certains policiers aux magistrats". Référence aux incidents survenus il y a peu de temps, notamment à Bobigny (lire notre article). "Il aurait fallu une circulaire interministérielle", a-t-il regretté.

 

Source: http://www.actuel-avocat.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Actualités
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

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Fabien KOVAC
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