Partager l'article ! Infraction routière : responsabilité de la personne morale: Le représentant légal de la personne morale locataire d’un véhicule à la date ...
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Le représentant légal de la personne morale locataire d’un véhicule à la date des faits est responsable pécuniairement de l’infraction pour excès de vitesse, sauf s’il démontre qu’il n’était pas
l’auteur de l’infraction et qu’il désigne le conducteur du véhicule.
Un dirigeant de société condamné à verser l’amende alors qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction entendait contester car il avait, entre temps, perdu la qualité de représentant légal et donc
la possibilité d’effectuer les recherches nécessaires pour identifier le conducteur.
Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation a considéré qu’il devait payer l’amende parce qu’il était « le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date de
commission des faits, peu importe les circonstances postérieures ».
La Cour ne fléchit donc pas et maintient sa position stricte.
Source : Cass. crim, 02/09/2010, n°10-82.393
Par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile
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Publié dans : Jurisprudence
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Communauté : Passion auto
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