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et du droit de la route )

10 mai 2010 1 10 /05 /mai /2010 18:14

Je me suis fait arrêter en Allemagne en excès de vitesse et attends des nouvelles dans l’angoisse car des amis m’ont dit que je risquais de perdre des points et il ne m’en reste plus que 2. Est-ce vrai ?

 

Réponse: Lorsqu'une personne titulaire d'un permis de conduire français, et résidant de manière permanente en France, commet une infraction au code de la route dans un pays de l'Union européenne (à l'occasion d'un déplacement professionnel ou pendant des vacances), elle peut se voir infliger le paiement d'une amende :

- soit au moment même de l'infraction,

- soit à son retour en France si le pays où a été commise l'infraction a signé un accord bilatéral avec la France.

En revanche, il ne lui sera pas retiré de points sur son permis. 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Foire aux questions (FAQ)
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commentaires

Le Vernoy 25/02/2015 11:20

bonjour,

je viens de me faire flasher en france à 64 km/h au lieu de 50 km/h vitesse retenue 59 km/h. Je dispose d'un permis allemand. J'ai cru comprendre que je devrais payer l'amande mais en ce qui concerne les points, suis-je confronté a la perte de point malgré mon permis allemand ?

bien à vous.

MORISSEAU 17/08/2012 10:59

Bonjour .Peut on retirer des points sur un permis datant de 1959 .Année avant l'institution des points.

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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