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et du droit de la route )

4 janvier 2011 2 04 /01 /janvier /2011 15:27

La conduite après une consommation d'alcool peut selon le taux constituer soit une contravention de 4ème classe soit un délit.

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré : contravention de 4ème classe

A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : délit.

En présence d'un taux compris entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré, le contrevenant se verra dresser un procès verbal de contravention.

Le paiement de cette contravention entraînera reconnaissance de l'infraction et perte de 6 points du permis de conduire.

Si le taux est supérieur à 0,40 mg/litre d'air expiré, l'infraction devient délictuelle et elle fera l'objet d'un traitement judiciaire.

Comment se déroule la procédure :

Interpellation, constatation de l'imprégnation alcoolique. Le conducteur se verra retirer son permis en échange d'un avis de rétention du permis de conduire valable 72 heures.

Il sera suivi d'un arrêté préfectoral de suspension provisoire et immédiat du permis de conduire pris pour une période ne pouvant excéder six mois. Il s'agit d'une mesure administrative conservatoire dans l'attente d'une décision judiciaire.

En matière d'alcoolémie judiciaire, l'administration dispose de plusieurs procédures pour vous sanctionner :

- convocation devant le tribunal correctionnel,
- ordonnance pénale (OP),
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
- composition pénale.

Les peines pouvant être prononcées sont : amende jusqu'à 4500 euros, jusqu'à trois ans de suspension du permis de conduire et jusqu'à deux ans de prison. En cas de récidive le montant maximum de l'amende passe à 9000 euros, annulation de plein droit du permis de conduire et la prison jusqu'à 4 ans. La confiscation du véhicule est également envisageable si le conducteur en est le propriétaire.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Alcool au volant
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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