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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 23:49

Principe

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire (telle que, par exemple, la suspension du permis de conduire).

Cette procédure s'applique, que les contraventions entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire.

Exemples de contraventions au code de la route concernées par la procédure d'amende forfaitaire :

  • 1ère classe : stationnement interdit,

  • 2ème classe : usage d'un téléphone en conduisant, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, changement de direction sans clignotant, non paiement d'un péage routier, non présentation de l'attestation d'assurance,

  • 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50 km/h, conduite d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes,

  • 4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, conduite en état d'ivresse, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.

Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

  • le montant minoré : est applicable uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement,

  • le montant normal : est dû pour les autres contraventions et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés,

  • le montant majoré : est dû en cas d'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.


Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Contraventions commises par des piétons

/

4 EUR

7 EUR

Contraventions de 1ère classe

/

11 EUR

33 EUR

Contraventions de 2ème classe

22 EUR

35 EUR

75 EUR

Contraventions de 3ème classe

45 EUR

68 EUR

180 EUR

Contraventions de 4ème classe

90 EUR

135 EUR

375 EUR


Délais de paiement

Les délais de paiement varient :

  • selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou envoyé au domicile de l'intéressé,

  • en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.


 

Montant minoré

Montant normal

Montant majoré

Avis remis en main propre

3 jours

45 jours

 

Avis envoyé à domicile

15 jours

45 jours

45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé procédures ( uniquement pour les infractions relevées par radars du contrôle automatisé )

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours


Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis, ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20% .

A l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Attention : lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

  • si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,

  • si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule .

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Procédures de paiement

Remise d'un avis de contravention

Un avis de contravention et une carte de paiement appelée aussi "carte-lettre" sont remis :

  • au contrevenant, en mains propres, en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,

  • par la Poste au titulaire du certificat d'immatriculation, dans les autres cas.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais impartis, et le délai et les modalités de contestation.

Modalités de paiement de l'amende

En cas de paiement immédiat, au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou par carte bancaire, si l'agent verbalisateur dispose du matériel nécessaire.

Une quittance est remise au contrevenant.

Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :

  • par timbre amende,

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,

  • par téléphone au numéro du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) : 0 820 11 10 10 (0,12 EUR / minute),

  • pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes",

  • pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

En cas d'amende forfaitaire majorée, d'absence de contestation de la contravention et de difficultés financières, la personne concernée adresse une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • des délais,

  • une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans L'amende forfaitaire
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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