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Membre de l’association
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et du droit de la route )

1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 16:25

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de plein droit du permis de conduire constitutionnelle malgré les contestatations soulevées par des Avocats dont je fais partie.

Dans son communiqué de presse, la juridiction indique:

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 234-13 du code de la route.

L'article L. 234-13 du code de la route impose au juge de prononcer la peine d'annulation du permis de conduire en cas de condamnation à certains délits routiers commis en état de récidive légale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution. Il a fait application de sa jurisprudence constante sur les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ce principe est respecté par l'article L. 234-13 du code de la route. D'une part, le juge est, pour certaines infractions commises en état de récidive légale, tenu de prononcer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire. Mais, d'autre part, il peut fixer la durée de cette interdiction dans la limite de trois ans. Dès lors, il n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine."

Retrouvez l'intégralité de la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Jurisprudence
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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