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  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 15:54

 

 

Vous avez été arrêté pour un délit ou une contravention au code de la route (excès de vitesse, conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants).

Le Procureur de la République peut décider de vous poursuivre selon différentes procédures dont celle de l'ordonnance pénale. 

Lettres-justice.jpgDans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite.

En effet, le Procureur de la République transmettra les procès-verbaux au tribunal (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en précisant la sanction qu'il souhaite voir prononcée à votre égard.

Le juge vous condamnera sans vous avoir vu et vous serez convoqué uniquement pour vous voir remettre l'ordonnance. 

L'ordonnance peut également être envoyée par courrier recommandé.

Si vous êtes satisfait de la condamnation, vous pouvez exécuter la peine (par exemple : en payant l'amende ou en remettant votre permis pour la suspension).

Attention, si vous acceptez la peine, elle sera inscrite dans votre casier judiciaire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la peine, ou si vous voulez éviter d'avoir une inscription dans votre casier judicaire, vous devez faire opposition.

L'opposition est en principe suspensive c'est-à-dire que vous n'aurez pas à purger la sanction prononcée jusqu'à ce que vous soyez rejugé par le Tribunal.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse