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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 00:36

Procédure de comparution immédiate

Principe

Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle permet d'obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs.

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de se convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assisté d'un avocat, commis d'office si nécessaire.

Délais de jugement

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :

  • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrant délit, ou de 2 ans dans les autres cas, et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,

  • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, dans l'attente du jugement.


Procédure devant le tribunal

Audience

Devant le tribunal correctionnel, l'audience est en principe publique. Le juge peut cependant décider qu'elle se tiendraTribunal-correctionnel--1-.jpg à huis clos.

Le prévenu doit se présenter personnellement à l'audience (sauf excuse valable) et peut être assistée par son avocat.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

A l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime ou à son avocat, puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Il peut décider d'annuler la procédure s'il estime que des irrégularités ont été commises ou relaxer le prévenu si les faits reprochés ne sont pas constitués ou s'il existe un doute.

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal.

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel.

Appel

L'appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les 10 jours du prononcé du jugement.

Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans le cas d'un jugement par défaut, par exemple).

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par la cour d'appel .

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Les procédures devant les tribunaux
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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