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et du droit de la route )

22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 22:41

 

Principe

La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet (ou le sous-préfet selon les départements) soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département.

Il s'agit d'une mesure de sûreté . Elle peut faire suite à une rétention du permis de conduire ou pas.

Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

 

Suspension pour raison médicale

Le préfet ou le sous-préfet peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans l'un des cas suivants :

lorsqu'un conducteur qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé par perte totale des points présente un problème de santé ou d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants,

lorsqu'un médecin a considéré qu'une personne titulaire d'un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n'est plus apte à conduire.

La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur. Il devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour récupérer son permis.

 

Suspension à la suite d'une infraction au code de la route

 

Suspension consécutive à une mesure de rétention

 

Lorsque le préfet, ou le sous-préfet, reçoit une copie de l'avis de rétention , il peut dans le délai de 72 heures qui suit la remise de cet avis au conducteur, à titre de mesure de sûreté, suspendre le permis pour une durée maximale qui ne peut excéder 6 mois dans les cas suivants :

 

* conduite sous l'emprise de l'alcool (sauf la conduite en état d'ivresse manifeste, car elle résulte de l'appréciation des forces de l'ordre et pas d'une mesure de l'alcoolémie par un appareil homologué),

* et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants,

* et/ou excès de vitesse d'au moins 40km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

 

À noter : le préfet, ou le sous-préfet, peut aussi suspendre le permis de conduire lorsque la mesure de rétention est consécutive à un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si le conducteur peut de manière plausible être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage. Dans ce cas, la suspension du permis de conduire peut être portée à 1 an.

 

Suspension consécutive à un procès-verbal d'infraction sans rétention préalable

Lorsque le préfet ou le sous-préfet reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction, commise dans son département et entraînant la suspension du permis, il peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire sans rétention préalable sont les suivantes :

* conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,

* refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,

* conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,

* refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,

* excès de vitesse de 40 km/heure ou plus.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

 

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

* d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),

* de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,

* de délit de fuite.

Attention : conduire alors que l'on fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4.500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

 

Mise en application de la suspension

En cas de suspension administrative survenant dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté de suspension est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou sous-préfecture selon les départements.

Pour les suspensions administratives qui ne sont pas précédées de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté de suspension est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

 

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : pas de "permis blanc" .

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis de conduire
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
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