Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Formulaire De Contact

  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
  • Contact

Rechercher Dans Ce Blog

Avocat permis, besoin d’un avocat pour récupérer son permis de conduire ?
Permis Annulé ? Votre permis est annulé, faites appel à des professionnels pour votre permis annulé
Avocat permis de conduire - Excès de vitesse et permis de conduire
Suspension du permis de conduire ? Une suspension du permis de conduire peut être contestée
Mon cabinet est spécialisé pour récupérer le permis de conduire
Alcoolémie et permis de conduire - Tarif et devis avocat permis

Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 17:49

Comme tout dépositaire de bien, le garagiste est en droit de retenir le véhicule qui lui a été remis en dépôt jusqu’à l’entier paiement des prestations qu’il a effectuées, ce droit concernant le véhicule lui-même et/ou les documents administratifs afférents.

 

L’exercice de ce droit suppose logiquement que les prestations dont le garagiste réclame le paiement aient été dûment acceptées par le propriétaire du véhicule, suivant ordre de réparation signé, voire l’existence d’un devis accepté.

 

Il est en effet souhaitable, pour le professionnel, de détailler précisément le coût de chaque prestation envisagée et les modalités du règlement de la facture, dans la mesure où, pour pouvoir être exercé, le droit de rétention suppose que la créance qu’il garantit soit certaine et exigible.

 

Si le droit de rétention concerne aussi bien le véhicule que ses documents administratifs, il ne permet pas au garagiste d’exiger la remise d’un véhicule dont il retient le seul certificat d’immatriculation, ni la remise d’une somme d’argent équivalent au prix du véhicule.

 

En outre, si le client du garagiste a l’obligation de régler, dans leur intégralité, les prestations acceptées puis effectuées, le garagiste a, quant à lui, l’obligation de conserver la chose retenue sans la dégrader.

 

Il faut rappeler ici que le non paiement des frais de gardiennage peut fonder l’exercice du droit de rétention par le garagiste, la jurisprudence présumant à ce titre que le gardiennage d’un véhicule s’effectue à titre onéreux, même en l’absence de signature d’un contrat de dépôt.

 

Dans ce cas, le professionnel devra, au minimum, s’assurer de l’affichage des tarifs des frais de gardiennage pratiqués, et ce afin de respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à l’affichage des prix.

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
commenter cet article

commentaires

Que faire ?

 Permis de conduire annulé ? Convoqué devant le Tribunal ?Victime d'un accident ?

Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

Droit et automobile - Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - Permis à points - excès de vitesse