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(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 21:58

Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007). Ce taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

 

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

 

* en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales

* au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées

* en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé

* et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société

* en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts

* avec une majoration de 5 points, en cas de condamnation par une décision de justice.

 

Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et suivants Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Infos pratiques
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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