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et du droit de la route )

4 janvier 2011 2 04 /01 /janvier /2011 15:18

Annulation du permis de conduire avocat Certaines infractions au code la route entrainent automatiquement un retrait de point prévu par la loi. Le retrait maximum de points pour une infraction commise est de 6 points. Si simultanément vous commettez plusieurs infractions entrainant chacune un retrait de points, celui-ci au total ne peut pas être supérieur à 8 points.

Lettre Référence 48 :

Cette lettre vous est adressée par courrier simple pour vous communiquer une décision ministérielle de perte de points. Elle ouvre un délai de deux mois pour exercer un recours contre cette décision.

Lettre référence 48 M :

La lettre 48M est envoyée, en recommandé sans avis de réception, par le ministère de l'Intérieur aux automobilistes pour leur notifier un retrait de point faisant suite à la commission d'une infraction et aussi, pour leur indiquer que le solde de point est réduit au moins à la moitié du capital initial (6 sur un nombre maximal de 12 ou 3 sur 6). Ce courrier sert à alerter le conducteur sur sa situation et l'incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lettre référence 48 N :

La lettre 48N est adressée à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu la moitié de ses points en recommandé avec accusé de réception. C'est également un courrier par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste une perte de points et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Article R223-4 du Code de la route

"Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois".

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire. (Article R 223-4 du Code de la route).

Lettre référence 48 SI :

Lorsque le ministre de l'Intérieur constate que vous avez perdu la totalité vos points, il vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire et il vous notifie l'onjonction de rendre le permis.

« Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence, dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Avant toute chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre. Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route. »

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en droit automobile - dans Le permis à points
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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