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28 novembre 2009 6 28 /11 /novembre /2009 15:40

Le groupe UMP, mené par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: JO 6 juill. 1985, rect. 23 nov. 1985).

Cette proposition de loi tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, et plus spécifiquement des victimes de traumatisme crânien.

La réforme tendrait à plus de transparence dans la procédure d'indemnisation des victimes tant en matière gracieuse que contentieuse, l'essentiel portant sur:

- la garantie du principe du contradictoire par la mise en place d'une obligation d'évaluation situationnelle de la victime lors de la procédure amiable et judiciaire sous l'autorité d'un médecin conseil ;

- la mise à disposition des outils d'informations au public;

- la reconnaissance de la valeur réglementaire et contraignante de la nomenclature des chefs de préjudices dite "nomenclature Dinthilac" ;

- l'obligation de versement d'une provision par l'assureur lorsque les constatations médicales nécessite l'aménagement du logement de la victime ou de son véhicule ou la présence d'une tierce personne.

Cette proposition, qui va être soumise au Conseil d'état, devrait être discutée par le Parlement au premier trimestre 2010.

Source

Proposition de loi n°2055

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
www.madefense.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Actualités
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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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